La loi APER, c’est quoi concrètement ?
Adoptée pour corriger le retard de la France en matière d’énergies renouvelables (la France était le seul pays de l’UE à ne pas avoir atteint son objectif de 23 % d’EnR en 2020) la loi APER vise notamment à tripler la puissance photovoltaïque installée sur le territoire d’ici 2030.
Pour y parvenir, elle mobilise des surfaces jusqu’alors inexploitées : les toitures de bâtiments non résidentiels, mais surtout les parkings extérieurs, qui représentent un gisement solaire considérable. C’est l’objet de son article 40, qui impose l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de la superficie des parcs de stationnement concernés.
Chez Genelios, en tant que fabricant et distributeur, nous proposons une gamme complète d’ombrières photovoltaïques spécialement conçues pour répondre aux exigences de la loi APER. Depuis deux ans, nous accompagnons nos clients dans la mise en œuvre de ces solutions sur des références nationales, en nous adaptant à chaque contrainte de site, toitures industrielles comme parkings.
Qui est vraiment concerné ?
L’obligation s’applique aux parcs de stationnement extérieurs (non intégrés à un bâtiment) dépassant les seuils de superficie suivants :
- 1 500 m² en France métropolitaine
- 1 000 m² à La Réunion
- 2 500 m² en Guyane
Sont visés, les entreprises disposant d’un parking client ou collaborateur, les grandes et moyennes surfaces (GMS), les zones commerciales, les collectivités, ainsi que les gestionnaires de délégations de service public (DSP) comme les exploitants de parkings en ouvrage ou à ciel ouvert.
Important : seules les surfaces dédiées au stationnement et à la circulation sont prises en compte dans le calcul. En sont exclus les espaces verts, zones logistiques, aires de chargement/déchargement, et les emplacements réservés aux véhicules transportant des marchandises dangereuses.
A quelle date devez-vous être en conformité ?
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 a précisé le calendrier d’application, qui distingue 2 cas selon la taille du parking :
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Superficie du parking |
Échéance de mise en conformité |
| Plus de 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| Entre 1 500 m² et 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| Nouveaux parkings (permis déposé depuis le 1er décembre 2024) | Obligation immédiate dès le dépôt |
À noter : pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m², un report jusqu’au 1er janvier 2030 est possible, sous conditions cumulatives : justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, et d’un bon de commande avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques résilients (d’origine européenne et plus performants).
Pour les parcs faisant l’objet d’une délégation de service public, des délais spécifiques sont également prévus. Dans tous les cas, le préfet de département peut accorder un délai supplémentaire en cas de contraintes avérées.
Ce que dit le décret n° 2024-1023
Au-delà du calendrier, le décret d’application apporte des précisions importantes sur trois points :
Le calcul des surfaces : seules sont retenues les emplacements de stationnement et les voies de circulation internes au périmètre du parc. Les espaces verts, zones de repos, espaces logistiques et surfaces de manutention sont exclus du calcul.
Les exonérations : un gestionnaire peut être dispensé de l’obligation en cas de contraintes techniques avérées, de contraintes architecturales, patrimoniales ou environnementales, d’une rentabilité insuffisante (sur la base d’une étude technico-économique), ou de la présence d’arbres à large canopée assurant déjà un ombrage significatif. Pour bénéficier d’une dérogation, le gestionnaire doit produire une attestation accompagnée d’un résumé non technique et, le cas échéant, de l’étude économique.
La mutualisation entre parkings adjacents : le décret ouvre la possibilité de mutualiser l’obligation entre plusieurs parcs de stationnement contigus relevant du même propriétaire ou exploitant, dès lors que le taux global de couverture de 50 % est atteint sur l’ensemble des surfaces.
La loi Huwart : la solution hybride désormais autorisée
Adoptée en octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 26 novembre 2025, la loi Huwart est venue assouplir les modalités de conformité sans remettre en cause l’obligation de fond.
Désormais, la couverture obligatoire de 50 % de la superficie du parking peut être assurée par un ombrage mixte, combinant :
- Au moins 35 % de la surface à couvrir via des ombrières photovoltaïques (soit environ 17,5 % de la surface totale du parking)
- Les 65 % restants pouvant être assurés par des dispositifs végétalisés (arbres, pergolas végétalisées, corridors ombragés…), à condition qu’ils apportent un niveau d’ombrage équivalent
En pratique : un parking de 5 000 m² devra ombrager 2 500 m². Sur ces 2 500 m², au moins 875 m² devront l’être via des ombrières photovoltaïques, le reste pouvant intégrer des solutions végétales.
Il est également possible de recourir à un dispositif de production d’énergie renouvelable ne nécessitant pas d’ombrières, à condition que la production énergétique générée soit équivalente à celle qui résulterait de l’installation des ombrières.
Les dérogations, délais et sanctions restent inchangés par rapport au décret de novembre 2024.
En résumé : 4 points à retenir
- Qui est concerné ? Tout parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m² (métropole), existant au 1er juillet 2023 ou dont le permis a été déposé depuis décembre 2024.
- Quelle obligation ? Couvrir en ombrage au moins 50 % de la superficie du parking, dont au minimum 35 % de cette moitié via des ombrières photovoltaïques.
- Avant quand ? Au 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², au 1er juillet 2028 pour les autres (avec report possible à 2030 sous conditions).
- Des exonérations existent, mais elles sont conditionnées à la production d’une attestation et, souvent, d’une étude technico-économique. Elles ne s’appliquent pas automatiquement.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation d’équipement est passible de sanctions pécuniaires dont le montant est fixé par le décret n° 2024-1023 :
- 20 000 € par an pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m²,
- 40 000 € par an pour les parkings de plus de 10 000 m².
Ces amendes sont appliquées chaque année jusqu’à la mise en conformité effective du parc. Elles peuvent donc s’accumuler rapidement si aucune démarche n’est engagée.
À ce jour, aucune amnistie ni période de grâce supplémentaire n’est prévue au-delà des reports conditionnels décrits ci-dessus. La première échéance, le 1er juillet 2026 pour les grands parkings, est dans quelques semaines. Si vous êtes concerné, le moment d’agir est maintenant. Nos ombrières ont déjà fait leurs preuves sur de nombreux projets à travers la France : contactez-nous pour étudier ensemble la solution adaptée à votre parc.
