Autoconsommation individuelle
et collective
I / L’autoconsommation individuelle (ACi) en tiers investissement
Définition et présentation d’une opération d’ACi
L’opération d’ACi est définie à l’article L.315-1 du code de l’énergie. Elle est soumise aux deux conditions suivantes :
- La consommation et la production doivent avoir lieu sur le même site. La notion de même site implique que le site de production soit raccordé soit sur le poste électrique de soutirage, soit au point de livraison du consommateur, soit sur le tableau général basse tension (TGBT) du réseau interne du consommateur.
- Le consommateur consomme lui-même l’électricité produite, ce qui exclut qu’il puisse y avoir deux personnes juridiques différentes, d’un côté l’exploitant de l’installation, de l’autre le consommateur. L’autoconsommateur doit être l’exploitant « juridique » de l’unité de production, le tiers étant un prestataire qui n’aura pas cette qualité.
Aspects contractuels
Le bail aller-retour
Afin de respecter le conditions de l’article L 315-1 du code de l’énergie et préserver la qualification « d’exploitant » que doit avoir l’autoconsommateur, nous recommandons la conclusion d’un bail « aller-retour » comprenant :
- D’un côté, la mise à disposition du foncier de l’autoconsommateur au profit du tiers investisseur afin de réaliser la centrale photovoltaïque, moyennant une redevance d’occupation.
- De l’autre, la location des matériels (modules, onduleurs, compteur, câblages, etc appartenant au tiers investisseur) à l’autoconsommateur, avec un prix de location fixe, c’est-à-dire ne dépendant pas des kWh produits.
Le contrat d’entretien et maintenance (O&M)
En parallèle du bail aller-retour, est signé un contrat d’entretien et de maintenance qui contient des obligations en termes de suivi et maintenance de la centrale.
Les contrats d’accès au réseau public d’électricité
L’autoconsommateur conclut avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité :
- Une convention de raccordement au réseau public de distribution d’une installation de production d’énergie d’électricité.
- Une convention d’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique raccordée au réseau public de distribution.
- Un contrat d’accès au réseau public de distribution pour une installation de production en injection ou le cas échéant, une convention d’autoconsommation sans injection.
Le contrat de vente du surplus
L’autoconsommateur peut bénéficier d’un soutien public pour le surplus d’électricité injecté sur le réseau. En fonction de la puissance installée, le dispositif de soutien mobilisé pourra être :
- L’obligation d’achat en guichet ouvert pour les installations dont la puissance installée est inférieurs à 500 kWc. Et ceci pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l’installation.
- Le contrat de complément de rémunération en appel d’offre de la Commission de Régularisation de l’énergie ( CRE ) dont la puissance installée est comprise entre 500 et 10 MWc.
- Le surplus pourrait également être vendu à un agrégateur sans dispositif de soutien, à un prix de marché, ou directement à un producteur via un « power purchase agreement » (PPA).
Fiscalité et TURPE
Les principales taxes et tarif pouvant s’appliquer à un opération d’ACi sont les suivantes :
- L’accise sur l’électricité (anciennement CSPE/TICFE). Seront exonérées du droit d’accise sur l’électricité les opérations en ACi partielle pour les centrales n’excédant pas 1MWc et les opérations en ACi totale dont la production annuelle est inférieure à 240 GWh.
- L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). L’IFER est due uniquement par les autoproducteurs qui n’autoconsomment pas la totalité de la production de leur centrale dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kW.
- Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Le TURPE n’est pas facturé à l’autoproducteur sur les kWh autoconsommés.
II / L’autoconsommation collective
Définition et prérequis d’une opération d’ACC
L’ ACC est régie par le code de l’énergie (article L.315 et D.315 -1 et suivants du code de l’énergie) et consiste à partager la production d’un ou plusieurs producteurs avec un ou plusieurs consommateurs, liés entre eux au sein d’une personne morale organisatrice (la « PMO «), répartis sur une zone géographique limitée :
- Soit dans un même bâtiment, sans limite de puissance.
- Soit sur un périmètre étendu de 2 km maximum entre les participants les plus éloignés, dans la limite de 3 MW de production.
- Soit sur un périmètre dérogatoire de 20 km maximum entre les participants les plus éloignés, sur accord du ministre chargé de l’énergie.
L’ACC ne nécessite pas la création d’infrastructure spécifique, l’électricité échangée entre les participants transite par les réseaux publics existants et est ensuite affectée à chaque consommateur selon une clé à déterminer. Le fonctionnement général de l’opération d’ACC est le suivant :
- Tout participant peut librement quitter l’opération.
- la vente de la production de la centrale se fait à un prix libre et révisable.
- La valorisation et le prix de vente du surplus collectif sont également libres et à définir au sein de la PMO dans le cadre du choix de la clé de répartition.
- Une opération ACC peut s’inscrire dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle.
La personne morale organisatrice ( la PMO )
Aucune forme juridique n’est imposée par les textes pour la PMO. Il est donc nécessaire de saisir les enjeux propres à chaque opération pour cerner quelle sera la structure la plus adaptée.
Le rôle de la PMO consiste à :
- Signer la convention d’ACC avec le gestionnaire du réseau de distribution.
- Choisir une clé de répartition parmi trois modèles puis la transmettre à Enedis.
- Recevoir chaque mois les données de production, consommation, autoconsommation et surplus de la part d’Enedis.
- Communiquer à Enedis les entrées et sorties des participants.
Aspects contractuels et opérationnels de l’ACC
Le contrat de vente directe d’énergie entre le(s) consommateur(s) et le(s) producteurs participants à l’ACC (part autoproduite/autoconsommée)
Le contrat de fourniture d’électricité entre les consommateurs et les fournisseurs tiers à l’opération d’ACC (part alloconsommée).
Le contrat de vente du surplus : les producteurs peuvent bénéficier d’un soutien public pour le surplus d’électricité produite par leurs centrales et injecté sur le réseau. En fonction de la puissance installée, le dispositif de soutien mobilisé pourra être :
- L’obligation d’achat en guichet ouvert.
- Le contrat de complément de rémunération en appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Fiscalité et TURPE
Les principales taxes et tarif pouvant s’appliquer à une opération d’ACC sont les suivantes :
- L’accise sur l’électricité (anciennement CSPE/TICFE) : les opérations d’ACC impliquent par nature la vente d’électricité, les centrales ne seront donc pas exonérées d’accise sur l’électricité (article L312-13 du CIBS).
- L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) : l’IFER est due par les autoproducteurs qui n’autoconsomment pas la totalité de la production de leur centrale dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kW. L’électricité consommée dans le cadre d’une opération d’ACC transitant par les réseaux publics, L’IFER sera due par les producteurs.
- Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (le TURPE) : les consommateurs devront s’acquitter du TURPE auprès du producteur désigné puisque l’électricité transitera par les réseaux publics.
